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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816942

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

1960 entre le syndicat et la commune requérante ; que la décision attaquée n'est pas détachable des conditions d'exécution de ce contrat ; qu'elle n'est par suite pas susceptible de faire l'objet d'un recours

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859058

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837503

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

études ou ont pris, dans la poursuite de celles-ci, un retard les empêchant d'obtenir à temps le diplôme correspondant à l'emploi prévu et cessent de remplir la condition à laquelle est soumise leur report

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779606

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ; 2°) d'interpréter l'arrêté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154100

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695212

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

: 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels : ... 4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643244

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEURS A... ET X...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359387

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157857

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions des 27 septembre et 15 décembre 1999 et par un titre exécutoire du 11 février 2000, le directeur de l'office

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834526

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

contenait des conclusions qu'ils ont analysées, elle ne comportait aucun exposé des faits et des moyens de droit de nature à justifier les prétentions du requérant, qui aurait été présenté dans le délai du recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641498

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740280

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Y... a invoqué devant la commission des recours des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ; qu'en rejetant son recours comme irrecevable au motif que les nouveaux faits

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007811349

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

technologie des grands instruments (session 1988) et à l'annulation de la décision attribuant des allocations de recherche et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 10 000 F pour recours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611532

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

ERREUR MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611762

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs matérielles ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956774

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; Considérant que le recours

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155531

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

et L. 552-2 ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835394

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

handicapés, l'allocation de logement et la carte d'invalidité, décidé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de le classer en catégorie A ainsi que la décision de la commission de recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828955

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836790

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier