AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048665
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la qualité d'entrepreneur municipal, - d'autre part, à ce que soit constatée l'illégalité et partant la nullité de la délibération du conseil
Source officiellePage 24 sur 78
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CETAT:CETATEXT000008107038
8 février 2002
8 février 2002
Robert X... et Pascal A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La F... Alric est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté.
Source officielle