l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 12 juin 1968, le tribunal administratif de Paris a mis M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de sa délibération du 12 juillet 1977 que le conseil municipal de la Ville d'Aix-en-Provence, alors même qu'il n'a cité expressément

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du 12 septembre 1980 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M.

ROCQUE, au centre hospitalier de Laon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées depuis le 1er janvier 2005 pour la restauration des élèves du collège " Jean Roux

à Marignane (13700), la SOCIETE SPORT CENTER, dont le siège est 28 avenue Jean Jaurès à Marignane (13700), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE L'ALINEA, dont le siège est 12 rue Jean Roques

de trente minutes du site, mais excluant certaines communes situées à l'est et au sud de l'agglomération, distantes de quinze à trente minutes du site, et notamment les communes de L'Union, Balma et Roques-sur-Garonne

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le tribunal administratif de Paris a omis de viser le mémoire en défense produit le 13 novembre 1984 par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle a été prise la décision contestée en date du 14 novembre 1980 licenciant M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'examen de la Convention du 11 juin 1982 par laquelle la commune d'Hyères Var a demandé à l'association dite "Chemins de fer

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'ordonnance du 21 mai 1986 par laquelle le président de la section du contentieux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions qu'a présentées Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendaient à l'annulation de la décision du maire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par