6112-2 du code de la santé publique, les établissements hospitaliers " sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services.

et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en

SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect

Juan Carlos Y..., demeurant chez la famille X..., Santafe de Bogota (Colombie) ; M.

A NOISY-LE-SEC ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-21 du code de la santé publique : (...)

Edouard X..., au centre hospitalier régional de Nice, au président de la cour administrative d'appel de Marseille et au secrétaire d'Etat à la santé.

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS

d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sanata

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du ministre de la santé pour prendre l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les

prescrit d'exécuter dans un délai de 2 mois des mesures d'assainissement dans l'immeuble mentionné ci-dessus ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé

sociales et de l'intégration interdisant la publicité pour un coussin vibro-masseur ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé