X... la délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que de la décision du ministre des affaires étrangères du 10 mai 1997 portant confirmation dudit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mars 1990 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

du 12 janvier 1993 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la décision du 17 janvier 1994 du préfet du Pas de Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 27 février 1992 rejetant la demande de titre de séjour

Omar X..., annulé la décision du 16 mars 1993 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2°) rejette la demande de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui a toujours vécu au Maroc, le visa de court séjour en France qu'elle avait demandé pour

des étrangers favorable au renouvellement de son titre de séjour était entaché d'une erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

sur recours gracieux du requérant ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour

date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1991 du préfet du Rhône refusant de renouveler un titre de séjour

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Rhône en date du 13 novembre 1992 refusant de lui renouveler sa carte de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1992 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation des décisions des 14 février et 30 mars 1992, par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé l'admission au séjour