protestation ont été, soit consignés sur le procès-verbal du bureau centralisateur, le soir même du scrutin, soit formulés dans un mémoire enregistré le 16 mars 2001 au tribunal administratif de Limoges et signé

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange, tendant à l'annulation de l'accord salarial, signé

L. 223-3 ET R. 223-3 DU CODE DE LA ROUTE) - PROCÈS-VERBAL SIGNÉ PAR LE CONTREVENANT MENTIONNANT LA DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE PAIEMENT, LA NATURE DE L'INFRACTION, LES DISPOSITIONS LA RÉPRIMANT ET LE FAIT

L'ARTICLE 4-11° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ONT ETE TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET DE LA SIGNALISATION

... a dérapé sur une importante plaque de glace provenant d'une source d'eau qui s'étendait sur la chaussée de la rue du Maréchal Foch à Courmelles ; que cette plaque de glace n'était ni sablée ni signalée

à une distance convenable ; qu'en l'absence d'une telle signalisation sur le chemin départemental, qui est imputable au département du Vaucluse, celui-ci n'établit pas l'aménagement normal de l'ouvrage

administratif de Nantes que le lot n° 3 regroupait des prestations de téléphonie mobile voix et données et des prestations de transfert d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Administration produisant l'avis de réception signé

d'une personne morale - Qualité du destinataire - Nécessité que la personne morale ait une existence légale ou soit en cours de formation - Cas d'une société civile immobilière dont les statuts ont été signés

objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le président de la République signe

annulé partiellement, à la demande du syndicat requérant, la délibération du 5 septembre 1994 de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe autorisant le président du conseil général à signer

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les

. - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SECRÉTAIRE D'ETAT - COMPÉTENCE POUR SIGNER UN ARRÊTÉ EN VERTU DU DÉCRET D'ATTRIBUTION - EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE RÉVÉLANT UNE OPPOSITION DU MINISTRE [

personne morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat à signer

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

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LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y...

-Force Ouvrière, la décision du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine de signer une convention en date du 2 mai 1985 avec l'Association sportive et culturelle des agents

application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer

la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B...du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé