procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry

Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Par une ordonnance n° 22MA03036 du 14 décembre 2022, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. C, - les conclusions de M.

B, ressortissant tunisien, s'était, au cours des dix années précédentes, rendu coupable de divers faits dont trafic de stupéfiants, vol, et violence volontaire, pour lesquels il a été condamné à diverses

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 par lequel la cour

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article

l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

public, et d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 novembre 2021, à 14 heures : - Me Prigent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

entendus : - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Thierry R..., demeurant Préfecture de la Somme à Amiens Cedex (80039) ; Vu, 13°) et 14°), les requêtes, enregistrées le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96

société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président-directeur général en exercice, la société Emin Leydier, dont le siège est 8 cours

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Me Thieffry, avocat des requérants

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004

Thierry K, demeurant ..., M. Philippe D, demeurant ..., Mme Andrée J, demeurant ..., Mme Valérie E, demeurant ..., M. Joseph H, demeurant ... ; M.