disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2005, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend au rejet

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2.

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Jean-Marie Lorenzi, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, en l'absence du secrétaire général de la préfecture ; que, par un arrêté du 6 janvier 2003, publié au bulletin d'informations

Y... qui souhaitait rendre visite à ses frères résidant en France le visa qu'il sollicitait, le Chef de la Chancellerie détachée ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère en France, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé

X... a sollicité un visa pour rendre visite à un ami installé en France ; qu'en lui refusant le visa, le consul général de France à Agadir n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°).

A ne suffit pas à établir leur communauté de vie antérieurement à leur mariage et le maintien de leurs relations depuis, en l'absence d'autres éléments pouvant étayer la réalité de ces relations ; que

disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; Vu le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et la requête à fin

que Mme X... est mère d'une ressortissante de nationalité française à la charge de laquelle elle se trouve ; qu'eu égard à ces circonstances, à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée et à l'absence

d'attaches familiales en Algérie, l'arrêté précité du PREFET DU VAL D'OISE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière

au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; qu'en effet, l'arrêté litigieux, en le privant de la possibilité de maintenir les liens l'unissant à ses trois enfants

A et présenté en appel par son épouse celui-ci ne conteste pas l'absence de vie commune avec son épouse à la date de la décision contestée ; que, par suite, la décision de refus de titre de séjour dont

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Vondo avec sa concubine et de la non-effectivité des liens familiaux avec celle-ci, son arrêté en date du 13 février 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la