complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS, COMMERCANTS ET PROFESSIONS LIBERALES, RETRAITES

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la production du décret du 24 juillet 1987 sous forme authentique

; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

par M. et Mme A et par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension militaire de retraite, en tant qu'il

2011 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il ne prévoit pas, en sus de sa pension de retraite, le versement d'une rente viagère d'invalidité ; 2.

A, ancien agent de maîtrise de La Poste, à qui une pension de retraite a été concédée par un arrêté du 19 septembre 1996, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander

Par un jugement n° 1301434 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 21 avril 2010

961 F à 634 817 F la somme que, par ce jugement, la commune d'Arles a été condamnée à verser à la SCI DU VITTIER en réparation du préjudice qu'elle a subi, ainsi que la SOCIETE DELTADIS, du fait du retrait

d'Etat, présentés pour Mlle Nelly X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

au fond, de rejeter la demande de M.A....

le 31 janvier 2009 : " A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par MM.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler son titre de pension de retraite émis le 31 janvier 2011 ainsi que la décision du 12 avril 2011 par laquelle le directeur du

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de majoration de pension pour

actuellement en vigueur ; qu'ayant élevé quatre enfants il est fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite et de celles

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler une décision du 10 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE, dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE demande

retraite, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau, dans le délai d'un mois, sur la demande de M.

A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de décret d'application intervenu à la date du 1er octobre 2003 où a été liquidée sa pension de retraite, les dispositions de la loi du 21 août 2003 ne pouvaient