de POS révisé puis modifié par un architecte ayant réalisé d'autres travaux pour la commune - Irrégularité - Absence.

de la santé, de la famille et des personnes handicapées a modifié l'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables en élevant à son égard le taux de participation de l'assuré

d'annexion ait eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief tiré de l'absence de l'annexion

moyen tiré de la violation de cet article doit être rejeté ; Sur la violation de l'article L 421-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée

décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié

nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 29 mai 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur sa demande de modification

plus souvent la convention conclue, en application de l'article 28 de la loi, avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisir celui-ci, afin qu'il lui fasse savoir si, dans l'hypothèse où les modifications

Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article 42-3 de la loi que, lorsque des circonstances nouvelles sont susceptibles de conduire à une modification substantielle des

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification

Le moyen tiré de l'absence de saisine de la Commission nationale du débat public doit donc être écarté comme inopérant. 4.

refus à la demande des consorts A tendant à ce que le plan d'occupation des sols de la commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification

3, R. 6152203 et R. 6152302 ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier

l'Hérault en date du 12 septembre 1983 confirmée par la décision en date du 26 janvier 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, en tant que ces décisions exigent la modification

inopérant le moyen tiré de ce qu'en prévoyant la présence du secrétaire de séance, les dispositions réglementaires précitées auraient méconnu le principe du secret du délibéré ; Sur le moyen tiré de l'absence

droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que l'article UA 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes interdit les affouillements et exhaussements de sol tendant à modifier

décision du 20 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié

au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première de modification de ses modalités de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir