Aux termes de l'article R. 2234-1 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : / - jusqu'à six membres représentants

dizaines de tonnes de matériaux en aluminium et que pour remettre en cause la réalité de cette livraison, le vérificateur s'était fondé sur l'absence de règlement de cette facture comme sur celle des

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel ou du mandat de membre

Daniel Y..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant

Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ". 5.

Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente (...) ". 2.

, ces critères étant en revanche laissés à la libre appréciation des Etats membres. 7.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4124-22 du code de la défense : " L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils

en dehors du territoire visé à l'article 3 mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un Etat membre

Jean-Paul A, candidat tête de liste Bretagne Le Pen 2010 lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne

X..., de nationalité marocaine, a résidé en France sans interruption depuis l'âge de trois ans ; que les membres de sa famille proche demeurent en France et que plusieurs, dont son frère et ses deux soeurs

X..., né le 1er juin 1965, fait valoir qu'il avait fait, par le passé, plusieurs séjours, dont un premier séjour entre 1982 et 1988, sur le territoire français, où ses parents, ses frères et soeurs et

de conclusions ; Sur l'existence de manoeuvres : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de plusieurs attestations réitérées par leurs auteurs, que des électeurs se sont vu proposer,

L'article R. 4127-215 du code de la santé publique dispose que " la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce " et énonce plusieurs interdictions destinées à faire application de

X... fait valoir que certains membres de sa famille résident en France ou sur le territoire de la communauté européenne et qu'il y réside depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier qu'il

Certains des propos cités ont été prononcés à plusieurs reprises au cours d'une séquence qui a duré environ neuf minutes, avant que l'invité ne sorte du plateau sous les huées du public.

Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. / (...) ". 15.

d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. () / IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements

sont pas recevables, sauf à considérer qu'ils relèvent de la même technique de contrôle et peuvent être intervertis à volonté ; qu'à titre subsidiaire, le seul droit de veto sur la nomination des membres

discipline de la gestion financière, qui n'est pas une juridiction, portent mention de sa composition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés de ce que le quorum de sept membres