réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu

." ; qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable qui s'est abstenu

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu

peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle ; Considérant, d'autre part, que le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence

par ceux-ci en l'état - Absence en l'espèce - Ventes représentant 30% du chiffre d'affaires de la société coopérative.

réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu selon les périodes par les dispositions des articles 278 bis ou 279 du code général des impôts, pour les produits antiparasitaires qu'elle importait et revendait

CEE) n° 1765/92 du conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

limites étaient reconnues par la conclusion de cette étude elle-même, aurait été, au regard de ses biais méthodologiques et de son faible niveau de preuve, de nature à permettre de considérer, en l'absence

en œuvre sans compromettre la préservation de cette espèce protégée dont la présence avait été constatée postérieurement à l'injonction prononcée, et dont le rapport qu'elle produisait soulignait l'absence

exigés par la schizophrénie dont il souffre ; - son expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le juge des référés ne pouvait, au regard de l'absence

DEMEURES, propriétaire, ayant à chaque fois renoncé à la vente ; que, par lettre du 15 novembre 1993, le département a informé la société qu'il renonçait à exercer ce droit sur ce bien, finalement revendu

de l'article 257 du code général des impôts, un terrain situé à Sallanches en prenant l'engagement d'édifier une construction dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition ; qu'elle n'a pas revendu

relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société Lips avait acquis, dans le cadre de son activité de marchand de biens, les immeubles en litige dans l'intention de les revendre

Il résulte de ces dispositions que la personne chargée du contrôle et régulièrement habilitée peut désigner une escorte et, même en cas d'absence d'une telle escorte, décider de procéder à l'opération

Il résulte de l'instruction que Mme F, directrice de cabinet, signataire de l'arrêté litigieux, disposait, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

...B...dirigées contre le jugement du 12 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris en tant seulement que ce jugement se prononce sur la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de son absence

A entretient de fortes attaches avec la France, ou il mène une vie familiale stable et durable ; que l'absence de M.

dispositif de cessation progressive d'activité par les agents déjà admis à son bénéfice, prévue par les dispositions du III de l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, ne saurait avoir pour effet, en l'absence

En deuxième lieu, l'absence de mention dans les visas de l'ordonnance attaquée du mémoire de la requérante, produit après l'audience, en réponse à une " note en délibéré " du préfet, mais avant la clôture