temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE

du Comité Harkis et Vérité de ses conclusions tendant à l'annulation des télégrammes de 1962 et de la circulaire du 31 janvier 1964 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois.

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux

de l'article 1er de l'arrêté : Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant

de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée./ Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution, aux

1976 : " La qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de : / - membre du gouvernement d'un Etat membre ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 8, paragraphe 1, du même acte :

législatives, à l'exception de celles concernant l'organisation et la protection du travail, ou étendre aux territoires tout ou partie des dispositions législatives en vigueur dans la métropole.

attaqué n'étant pas un permis de construire, le moyen tiré de ce que ledit acte aurait méconnu certaines dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire et notamment d'un décret, les ministres chargés de

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.