de lier le contentieux, la SOCIETE AIGUE MARINE avait précisé, dans deux mémoires en réplique, assortis de pièces justificatives, que son avocat avait bien rédigé et signé la réclamation préalable adressée

contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande d'annulation de cette mise en demeure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les appelants

X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'appelant pas de mesure d'exécution,

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février 2014, a été adressée par le directeur général délégué de la société afin de porter à la connaissance des locataires le contenu de la réponse adressée par M.

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Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 457589 du Conseil

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. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et

A d'une lettre datée du 19 février 2008 adressée aux personnes âgées et relative au report du banquet traditionnel des anciens, qui faisait suite à une demande en ce sens de M.

Par une lettre du 26 février 2014 à Mme A..., dont les termes ont été repris par une lettre du 18 mars 2014, le président de la Covaldem 11 lui a fait part de l'avertissement adressé à l'auteur des propos

D'autre part, en jugeant, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le courrier adressé le 8 janvier 2014 par les contribuables à l'administration se bornait à

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D'ORIENTATION FIXEES PAR CELUI-CI, LA CREATION OU LA TRANSFORMATION DES POSTES D'ENSEIGNANTS, DONT IL DETERMINE LA NATURE ET LE NOMBRE ; QUE, DES LORS, S'IL EUT APPARTENU AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ADRESSER

comportait un moyen tiré de l'irrégularité et de la mise en oeuvre irrégulière du sous-critère dit " MTBF ", relatif à la fiabilité des girouettes à leds ; que ce moyen, auquel la cour n'a pas répondu, n'appelait

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Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 466012 du 3 février

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