CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007901022
18 octobre 1995
lotir ; Considérant que la délivrance des permis contestés n'était pas subordonnée à un transfert de possibilités de construction pour l'application des coefficients d'occupation des sols relatifs au secteur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954034
21 avril 1997
ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514953
28 avril 2017
Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable aux litiges : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199737
29 septembre 2003
la société Canal + : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société antillaise frigorifique (SAFO), spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. / 3.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
Pascal G..., demeurant à Quenne (89290), et pour sept autres requérants ; M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181327
25 septembre 2019
Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
le régime est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
En deuxième lieu, il est constant que l'opération d'aménagement avait pour objet la réalisation d'environ deux cent quarante logements et, en particulier, que le secteur du couvent avait fait l'objet de
CETAT:CETATEXT000007706243
15 juin 1987
le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent Code, du port et de ses dépendances, et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
D'une part, la consultation des acteurs concernés était obligatoire dès lors que le produit des cotisations volontaires obligatoires prévues par l'accord étendu est affecté, pour partie, au Fonds de soutien
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041084
23 décembre 2011
TFUE) : " Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026423496
26 septembre 2012
prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant de s'installer dans certaines zones, emporterait des conséquences graves pour les praticiens en cas d'annulation ; - la détermination
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
administratif de Paris et l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038925
10 novembre 2010
peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : / a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
société nationale des chemins de fer français soient approuvées par le ministre chargé des transports ne dispense pas la société de satisfaire à l'obligation d'un agrément accordé pour une durée déterminée
Page 24 sur 34