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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901022

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

lotir ; Considérant que la délivrance des permis contestés n'était pas subordonnée à un transfert de possibilités de construction pour l'application des coefficients d'occupation des sols relatifs au secteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954034

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514953

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable aux litiges : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199737

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

la société Canal + : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société antillaise frigorifique (SAFO), spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. / 3.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Pascal G..., demeurant à Quenne (89290), et pour sept autres requérants ; M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181327

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

le régime est défini à l'article 2, et leur permet d'organiser le pari mutuel, défini par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

En deuxième lieu, il est constant que l'opération d'aménagement avait pour objet la réalisation d'environ deux cent quarante logements et, en particulier, que le secteur du couvent avait fait l'objet de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706243

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent Code, du port et de ses dépendances, et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151195

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

D'une part, la consultation des acteurs concernés était obligatoire dès lors que le produit des cotisations volontaires obligatoires prévues par l'accord étendu est affecté, pour partie, au Fonds de soutien

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041084

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

TFUE) : " Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

prévoit des mesures de revalorisation et des aides aux praticiens acceptant de s'installer dans certaines zones, emporterait des conséquences graves pour les praticiens en cas d'annulation ; - la détermination

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

administratif de Paris et l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038925

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : / a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : / a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

société nationale des chemins de fer français soient approuvées par le ministre chargé des transports ne dispense pas la société de satisfaire à l'obligation d'un agrément accordé pour une durée déterminée

Source officielle

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