sols publié de la commune de la Chartre-sur-le-Loir, les constructions jouxtant une ou deux limites séparatives de propriétés touchant une voie et qui se situent au-delà de 15 mètres à partir de l'alignement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles

DEVAIT CESSER SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE PENSION N'A PAS ETE ATTRIBUEE AU SIEUR EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION

ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES DE PERTES INDIRECTES RESULTANT DE L'ALIENATION

grande instance de Clermont-Ferrand du 19 novembre 1987 qui a reconnu à cette association la propriété de la digue et du chemin d'exploitation ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'aliénation

Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant ...

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES, QUI EST INDEPENDANTE DES PROCEDURES D'AFFECTATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ET D'ALIENATION

interne du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation

que la maison construite sur l'une d'entre elles ; que ces parcelles étant situées dans une zone de préemption urbaine, elle a, le 16 janvier 1991, adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner

la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dès lors qu'elle est à l'origine d'un préjudice ; que l'exercice du droit de préemption institué au profit des collectivités publiques sur les aliénations

AX n° 673, 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, lui a enjoint de proposer à la SCI du Marais, dans un délai de deux mois, la cession du bien litigieux au prix de la déclaration d'intention d'aliéner

Considérant, d'autre part, que l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet au syndicat de passer lui-même les actes d'acquisition ou d'aliénation

Considérant qu'en vertu de l'article UB 1-7 du plan d'occupation des sols de Niort, les constructions peuvent être implantées, si elles sont situées au-delà d'une bande de 16 mètres par rapport à l'alignement

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aliette Nadia Y..., demeurant ...

Alcène X, demeurant ... ; M.

en cas de toiture-terrasse par le gabarit des secteurs U ; que ce dernier est « délimité en volume par deux plans inclinés par rapport à l'horizontale, appuyés sur une ligne de crête, parallèle à l'alignement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES

dispositions de l'article UH 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Vigneux-sur-Seine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire attaqué, qu'au delà de 25 mètres à partir de l'alignement