commission a statué sur sa demande a entaché la procédure d'irrégularité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués

France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, et n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers qu'il énumère ; que Mlle X... n'allègue

Philippe Z..., demeurant 3, Palais des Allées à l'Ile Rousse 20220 et M.

X... allègue être arrivé en France en 1994 et n'avoir plus quitté le territoire français depuis cette date, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal consécutif à l'interpellation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'allégation selon laquelle la commission des recours des réfugiés était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été

cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie

14 mars 2001 tendant à ce que les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie

, sont amnistiés les faits commis avant la date de promulgation de la loi et en relation avec les événements d' Algérie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

CETAT46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Intégration dans les services publics métropolitains

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité provisoire de séjour aux militaires servant en Algérie

par l'article R. 170 du code des tribunaux administratifs ; que si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

de la diffusion du document intitulé "soir magazine" : Considérant que, d'une part, le document intitulé "soir magazine", eu égard à son titre et à son format n'était pas, contrairement à ce qui est allégué

trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les allégations

décision attaquée du PREFET DES HAUTS DE SEINE qui n'est pas fondée sur cette circonstance ; Considérant que cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur matérielle résultant de la confusion, alléguée

ses ressources proviennent exclusivement des recettes publicitaires, sans autre précision sur l'origine et le montant des financements prévus ; que la SOCIETE CANAL 9 n'apporte, à l'appui de ses allégations

Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le règlement n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur général de l'administration

RIXE, QUI A EU LIEU LE 4 MARS 1971 A PROXIMITE DE LA MAIRIE ET AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PARTISANS DE LA LISTE DES REQUERANTS AURAIENT ETE FRAPPES AIT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE L'ALLEGATION

du gouvernement ; Considérant qu'en affirmant que "ni les pièces versées au dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Considérant qu'après avoir résumé les allégations de la requérante, la commission a estimé que "ni les pièces du dossier