d'impôts ; 2° accorde ces intérêts à compter du 12 janvier 1970 ; Recours n° 30-971 du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement ci-dessus en ce qu'il rejette la demande

décret du 19 avril 1979, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales : " ...La demande d'allocation doit, à peine de déchéance être

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée

devant le tribunal administratif de Nice le 2 septembre 1985 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 3 avril 1987, 2 juillet 1987 et 11 mars 1988 ; qu'à la date du 3 avril

X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant

Olivier X..., gardien de la paix, la décision du ministre du budget en date du 30 novembre 1989, rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident

l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code rural, dans sa version alors en vigueur : " Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes

X... par les premiers juges ; Sur les intérêts : Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme de 316 343,59 F à compter du 17 décembre 1981 date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal

grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors que, d'une part, l'allocation pour demandeur d'asile ne lui est pas versée alors qu'il a fourni l'ensemble des pièces exigées par l'OFII pour

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Ain demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum

A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise sur les dettes qui

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

Jean-Michel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur le

Il a demandé en 2009 au service des pensions de La Poste et de France Télécom que lui soit allouée une rente viagère d'invalidité au titre de séquelles tardives de son accident de service de 1976.

A devait être regardé comme étant obligé de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne et était, par suite, fondé à demander le bénéfice de l'allocation pour tierce personne mentionnée