demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du Premier ministre de prolonger

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004125 du 26 octobre 2010 par laquelle

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Par une ordonnance n° 2404020 du 7 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2406797 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Hichem X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, du 12 juillet 2006, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit

B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

le jugement en date du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 2 août 1988 refusant à M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 16 octobre 2024. 3.

représenté par le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, dont le siège est Cité administrative, BP n° 7, Nice Cedex (06030) ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1978 PAR

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande relative au litige qui l'oppose à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

SELLAMET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 14 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;