X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1997 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1977 ; annulation

de la décision du 6 mars 1981 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Braye l'a affecté au service des espaces verts et lui a enjoint de quitter son logement de fonctions ; 2° annule ladite décision ;

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

tendant à l'annulation de la décision mettant à sa charge un trop perçu de 413,36 euros au titre de l'indemnité de résidence perçue du 1 er septembre 2005 au 30 avril 2006 ; 2°) d'enjoindre à l'administration

DI MAIO demande que la cour : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1992 par laquelle

administratif, lorsque ces conclusions sont "entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant que la requête de la SOCIETE ALPHAGROUP tend à l'annulation

B... à l'appui de la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Nice aux fins d'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle le maire de Nice a délivré un permis de construire à la

A, officier de la 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demande l'annulation de la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la

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X demande l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris, en application de l'article

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20

Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves ayant choisi l'option technologie, et a refusé son changement d'option après la rentrée ; 2° l'annulation

déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin ; 2° l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre