d'appel" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat, compétent pour connaître en appel du jugement du tribunal administratif de Rennes appréciant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, la

l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Par un arrêt n° 15LY00531 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

GERARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1986

, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE IMNOMA contre le jugement du 18 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement ses demandes tendant à la décharge, d'une

de Montpellier, président de chambre à la cour d'appel de Pau (deux postes), président de chambre à cour d'appel de Toulouse (trois postes) et premier vice-président à la cour d'appel de Toulouse ; 2°

de Lyon, confirmant le jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon, a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02754 du 16 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 en tant que la cour administrative d'appel

Jean-Luc X..., demeurant le Valinco, avenue Napoléon III à Ajaccio (20000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de

X demandent, en cassation, en appel et en première instance, au titre des frais exposés par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

Il a été condamné de ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 6 septembre 2017.

dudit tribunal en date du 13 mai 1993 qui lui a donné acte de son désistement ; Sur les autres conclusions d'appel de M.

Par un arrêt n° 21PA04751 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la préfète du Val-de-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

commerce de Paris : " Toute infraction aux dispositions de la présente loi, du règlement général et des règlements particuliers des marchés, ou tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la correction

TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE dont le siège est ... (98700), représentée par son président ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

l'article R. 741-11 du code de justice administrative modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 8 avril 1987 par