l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 256 924 989 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1992 ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts ; 4°) condamne

Institut de Recherches Hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 102 399 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 2 août 1996

au taux légal à compter du 20 novembre 1989 au titre de la perte de revenu consécutive à son licenciement, en renvoyant le requérant devant l'administration pour le calcul de ladite indemnité ; 2°) de

au taux légal, au titre de prestations versées par elle ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler, dans

au taux légal à compter du 19 novembre 1976, et qui sera indexée à compter de la date de la présente décision en lui appliquant les coefficients de revalorisation prévue à l'article L. 455 du code de

de 4,518 % et des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016.

ne retenant le taux de 14,5 % qu'à compter du 27 septembre 1981, date de l'introduction par la société Parba de l'instance devant lui, le tribunal a fait une exacte application de la commune intention

au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

exécutée, a droit aux intérêts au taux légal sur la différence entre la somme qu'elle a effectivement payée au groupement ISA, et qu'elle doit à ce groupement en application de la présente décision ;

des intérêts a été demandée le 14 mars 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors de faire droit, par application de l'article 1154 du code civil, à cette

au taux légal à compter du 6 mars 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 1999 et de condamner le département des Côtes-d'Armor

Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du

Ingénierie in solidum à verser à la commune de Saint-Nazaire une somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices annexes, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation à compter

Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 1 473 830 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 4 mai 1994 et, d'autre part,

Pont-à-Mousson les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 301 474 F pour la période comprise entre le jour de paiement de cette somme à l'administration et le 12 juin 1995 et, d'autre part,

au taux légal à compter du 6 décembre 1989, d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de deux millions

au taux légal, à compter du 12 mars 1997, date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant que Mme A a demandé la capitalisation des intérêts dus le 5 décembre

légaux à compter du 1er février 1988 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par

de 50 %, avec effet au 31 décembre 1964 ; que le taux de cette pension a été porté à 60 % à compter du 1er juin 1983 par un arrêté du 7 avril 1987 ; que la demande de M.

(...) excède trois mois de prestations, le surplus est affecté, au bénéfice des affiliés de ladite section, au financement d'un taux d'appel négatif sur le taux des cotisations appelées (...).