AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254744
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a fait une inexacte application des stipulations de l'article 21 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
Source officiellePage 24 sur 89
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204547
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3.
Source officielle