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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254744

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a fait une inexacte application des stipulations de l'article 21 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

Source officielle

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033204547

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994580

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244047

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la République et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes afin de mettre à l'abri les mineurs non accompagnés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707834

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

EXTERIEURS ET LES SERVICES SPECIAUX DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU MINISTERE DES TRANSPORTS, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A L'APPLICATION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429630

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

le secteur où se situent les parcelles des requérants est dans l'ensemble peu urbanisé ; qu'en décidant de classer en zone naturelle ND l'ensemble des terrains de cette zone, où l'urbanisation est strictement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020815

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

des fonctionnaires, resté en vigueur du fait de l'absence de publication du décret en Conseil d'Etat à prendre pour l'application de l'article 55 précité de la loi du 11 janvier 1984 : "La note chiffrée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915511

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours ; 2°) condamne le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F en application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877435

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

revue trimestrielle "Palaestre" que si cette publication offre à certains égards un contenu pédophile, ce caractère n'est pas de nature à justifier que soient prises à son égard les mesures les plus strictes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006205

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice… » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037816077

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Les requérants soulèvent, tant au titre de l'urgence que de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses, des moyens strictement identiques à ceux présentés par d'autres

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188981

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465454

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations peuvent être accordées. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451285.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

20MA01561 du 31 mars 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489050.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489052.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489053.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489054.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489055.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du

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