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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464262.20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Mme A C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.
ECLI:FR:CEORD:2022:464279.20220603
Vu la procédure suivante : Mme B C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.
ECLI:FR:CEORD:2022:464285.20220603
Vu la procédure suivante : Mme A D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.
ECLI:FR:CEORD:2022:464288.20220603
Vu la procédure suivante : Mme B D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.
ECLI:FR:CEORD:2022:464294.20220603
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223869
11 février 2015
attaqué du 2 avril 2013 se fonde sur l'autorité s'attachant à l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2012, qui aurait admis implicitement la recevabilité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186148
30 décembre 2003
Gérard H... demandent au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande qu'ils avaient
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835452
18 mars 1994
Germain X... au grade d'ingénieur subdivisionnaire à compter du 9 août 1990 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973500
27 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes de la région Guadeloupe, a réformé le jugement du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004843
29 décembre 2006
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines (78184) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186665
9 février 2004
J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier
CETAT:CETATEXT000020061215
25 juillet 2007
DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren, BP 552, à Paris Cedex 15 (75715), agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101471
6 février 2019
. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel statuant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386810
28 décembre 2017
Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.
CETAT:CETATEXT000036386811
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599930
10 octobre 2018
Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831957
26 novembre 2008
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
Par un arrêt nos 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, statuant sur appel de la commune d'Heillecourt et de la SCCV Viridis
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107655
18 juin 2014
Aux termes de l'article A. 752-1 du code de commerce, issu de l'arrêté du 21 août 2009, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952763
30 juillet 1997
mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler l arrêt
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