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898 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464262.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464279.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme B C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464285.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464288.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme B D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464294.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme B D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223869

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

attaqué du 2 avril 2013 se fonde sur l'autorité s'attachant à l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2012, qui aurait admis implicitement la recevabilité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Gérard H... demandent au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande qu'ils avaient

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835452

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Germain X... au grade d'ingénieur subdivisionnaire à compter du 9 août 1990 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973500

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes de la région Guadeloupe, a réformé le jugement du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004843

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines (78184) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186665

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061215

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren, BP 552, à Paris Cedex 15 (75715), agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101471

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel statuant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386810

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386811

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599930

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831957

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un arrêt nos 19NC02157, 19NC02178, 21NC03283, 21NC03284, 21NC03285 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, statuant sur appel de la commune d'Heillecourt et de la SCCV Viridis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107655

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Aux termes de l'article A. 752-1 du code de commerce, issu de l'arrêté du 21 août 2009, fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail : " La demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952763

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler l arrêt

Source officielle

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