autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mars 2010, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2001-1061

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 11 février 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Considérant que les stipulations de l'article 10.2 du code mondial antidopage prévoient qu'en cas de première infraction la sanction encourue est de deux ans, et que l'article 9 du règlement disciplinaire

la fonction publique de l'Etat tels qu'ils ont été complétés par l'article 94-II de la loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996 et par l'article 5-X de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82

Selon l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1995 : "Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du

montant du pécule qui leur avait été accordé ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article

Radio Monte Carlo (RMC) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et notamment ses articles

1001 du code rural : "La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.

à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 de cette loi, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même

Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 54 bis du décret n° 63.766 du 30 juillet 1963 ..." ; que si les conclusions de la demande présentée par M.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 10.2 de

123-4-1 du code, fixe les conditions d'application des articles 123-1 et suivants, dispose dans son article 2 que, pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit : "1.

3 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune autre cause de suspension de la prescription prévue audit article ; qu'en l'absence de causes interruptives prévues à l'article

Article 3 : L'Etat versera à l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.