Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, selon le principe codifié à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1er juin 2016, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision

3, LEQUEL INTRODUIT DANS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES ARTICLES NOUVEAUX 23-1 A 23-9, IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DIFFERENTS ELEMENTS SONT PRIS EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme dans sa

Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des

L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté.

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

Article 4 : La commune de Saint-Paul versera à Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société viticole de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté