Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des

S la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Vu le

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

B. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

article 5 ; Vu la loi n° 77-3 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la S.

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, et de l'article 135 de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

posées par l'article 18-I de la loi, ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe posé à l'article 2 de ladite loi ; Considérant que la loi susvisée du 22 juin 1987 doit être regardée comme ayant