X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus

160 du code général des impôts.

définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article

de redressement prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ne sont pas applicables dans le cas, visé par l'article 283-3 du code général

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

général des impôts ; Vu l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

235 quater I du code, auquel renvoie l'article 235 quater I bis et qui étaient exigées pour pouvoir bénéficier du caractère libératoire du prélèvement de 25 % acquitté par les sociétés civiles immobilières

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

local ", insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à

par la Constitution des termes " de statut civil de droit local ", insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés par le I

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée