Article 2 : Les bases d'imposition de M.

décret du 29 janvier 1981 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié

MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 : "LES AFFAIRES FAITES

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice

des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon du département", l'article 7 du même décret précise que "les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas... aux actions d'inspection de la

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

10 juillet 1976, repris à l'article L. 252-1 du code rural, "a pour buts d'agir pour la protection de la faune, de la flore, la réhabilitation des animaux sauvages blessés (centres de soins) et la conservation

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

les articles 1er et 2 du décret n° 88-460 du 22 avril 1988, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins dans le cadre de chaque région

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme LE CORRE est rejetée.

tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles

RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article