soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ... n'ouvrent pas droit à déduction ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

501 DU ROLE SPECIAL DE LA COMMUNE DE POUR L'ANNEE 1968-1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38, 39 DUODECIES, 39 QUINDECIES, 209, 1042 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ...

se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicable aux tribunaux administratifs,

constituées par les deux sociétés absorbées ; que l'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicable aux tribunaux administratifs, dans sa rédaction

Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel. " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors

de la société Diffusion Princesse ; que le ministre demande en appel que, par la voie de la substitution de base légale, l'imposition contestée soit maintenue sur le fondement des dispositions de l'article

la rectification de la valeur de ses stocks de concentrés de fruits au 31 décembre de ladite année ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

X... professeur à l'institut national des sciences appliquées : Sur le moyen tiré de l'illégalité de la composition de la commission de spécialistes : Considérant que les dispositions de l'article 38 du

attaqué contrairement à ce qui est soutenu par le pourvoi, qu'après les avoir citées, la cour n'a pas jugé que les redressements litigieux étaient fondés sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article

si l'acte contesté par l'administration s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant, soit sur des créances de tiers, des amortissements ou des provisions, lesquels doivent, en vertu de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais d'acquisition de terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de

l'acte contesté par l'administration s'est traduit, en comptabilité, par une écriture portant, soit sur des créances de tiers, des amortisse- ments ou des provisions, lesquels doivent, en vertu de l'article

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / () La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réformation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation