détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles

dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le

relevant de cas de force majeure justifiant l'exonération de toute sanction ; Considérant que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle

et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER une somme de 5 000 F, celle-ci produisant intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des pièces du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil, notamment son article 175-2 ;

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, M.

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. (...) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

construire sur le terrain" ; Considérant que la société civile immobilière "Les Palmiers" a effectué sur une parcelle cadastrée section F 2844 d'une superficie de 13 509 m2, au lieudit "les grès", sur

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

ayant été chargé d'une mission de service public au sens des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, du seul fait que la commune lui avait confié l'exécution de travaux topographiques ; qu'il

charge de la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL le versement à la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la santé publique et notamment ses articles L. 527 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.