8 et du premier alinéa 1° de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au premier alinéa 1° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents non titulaires de l'Etat ayant la qualité de

XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 13 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL

troisième alinéa de l'article 11-3 (exploitation dans la nappe phréatique) de l'annexe I de la circulaire du 2 juillet 1996 "cette technique ne doit aujourd'hui être utilisée qu'à titre exceptionnel.

; En ce qui concerne le deuxième alinéa : Considérant qu'en vertu du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-837 du 14 novembre

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé en conséquence à 150 % le taux de majoration du prélèvement fiscal prévu par l'article L. 302-7 du même code, et de l'arrêté du 3 février

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.32-1 et D.304.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : " Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de

Aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240, PREMIER ALINEA, PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS..."

et l'accès à la formation par la recherche, pris pour application de l'article 39 précité de la loi du 22 juillet 2013 : " I. - Les universités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, souhaitant

de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social", et qu'en vertu du troisième alinéa du même article

140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement

mentionnée à l'article 1er.

de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, et par dérogation aux alinéas précédents du même article, l'autorisation de créer une officine de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des

DE L'ARTICLE 20, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la société G.R.A.C.E. : Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet

mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé, en application des dispositions combinées du 2° de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le premier alinéa du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant des variétés classées de vigne à raisins

Considérant qu'aux termes de l'article R 421-3-2 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à la législation sur les installations classées, la demande du