Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

de gros et international, ni illégalement restreint le champ d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, ni méconnu ces objectifs ; 8.

des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est créé conformément aux dispositions visées à l'article L. 961-10 du code du travail.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

ET DE LA DELIVRANCE D'EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est

au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même

COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BETHUNE doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 octobre 2006 en tant que, après avoir prononcé un non-lieu

AC...et autres doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête du SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEN) et de la Société CONFORAMA ; Vu la requête

A TALANT COTE D'OR ; - M. JEAN-PAUL K..., DEMEURANT ... A MESSIGNY-ET-VANTOUX COTE D'OR ; - M. ROGER M..., DEMEURANT ... A FONTAINE-LES-DIJON COTE D'OR ; - M.

; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

son article L. 253-8-2 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juillet 2015, présentée par l'association Audace ; Après

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.123-6 du code de l'urbanisme et R.11-4 du code de l'expropriation avaient été méconnues, enfin, que les modifications apportées après l'enquête publique nécessitaient une nouvelle enquête ; qu'en se

L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques