Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant

Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre du présent article sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement (.

L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.

l'arrêté du 1er juillet 1993, par lequel le ministre de l'économie a modifié les tarifs des péages, en application du décret susvisé du 30 décembre 1988, sur les autoroutes A1, A2, A4 et A26 entre le 9

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

et celle qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aujourd'hui codifiées aux articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations

regardé comme ayant entendu remettre en cause des situations juridiquement constituées avant cette date ; qu'il en résulte que la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2009, présentée pour M. Karen A demeurant ... ; M.

le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant une date qu'il indique et qui ne peut être postérieure au 7 août 2002 ; que la France a opté pour la faculté ouverte par l'article 32

. / A cette fin, les représentants reçoivent, douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays et quatre jours au moins avant la séance

, méconnaîtraient celles de l'article L. 522-2 précitées, qui ne portent que sur l'avancement d'échelon.

avant de statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de Moret-sur-Loing en date du 9 mai 1983.

est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant