En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 27 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303, le pourvoi

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat national CGT finances publiques est rejetée.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

-Batignolles ; Article 1er : La somme de 2 351 886,23 F (deux millions trois cent cinquante et un mille huit cent quatre-vingt six francs etvingt-trois centimes) que le paragraphe 1 de l'article 3, du

telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail" ; Considérant que la

2 de la loi d'habilitation du 30 décembre 1995, les mesures visées par les 7° et 8° de son article 1er précité, destinées notamment à la réduction du déficit pour l'année 1996, pouvaient, sous réserve

1154 du code civil il y a lieu de faire droit dans cette mesure à ladite demande ; Article 1er : Les allocations dues à M.

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité ".

de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail ... » ; qu'aux termes de l'article 2 : « ... les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel