X... un dégrèvement de 99 200 F en droits et de 148 000 F en pénalités, correspondant à une réduction de 140 000 F des bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983

146 du code précité, sur M.

aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale prévu à l'article L. 142-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil

de celles de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatives aux conditions de réintégration d'un fonctionnaire après un congé de longue durée ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

B... comme chef de la tribu de Comagna ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, Y COMPRIS LES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L.571 du code dela santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne : "1.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme : "...