Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 323 du code de la santé publique relatif aux centres de lutte contre le cancer dispose que : "Les conditions de recrutement

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

L.323-10, L.323-11, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins

R. 322-17 du code des assurances, et que, par suite, il lui incombait de faire inscrire à l'ordre du jour de ce conseil d'administration le vote d'un complément de retraite à son profit ; 10.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1989, l'ordonnance en date du 15 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article

du travail, notamment ses articles L. 323-34 et L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

, des dispositions précitées de l'article L. 322-2 du code des communes que le préjudice indemnisable résultant du refus illégal du syndicat intercommunal de la région d'Yvelines de modifier le contrat

Y... ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée, font seulement obligation à l'autorité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes

3, 10 et 11 s'appliqueraient à des personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficiaient des allocations de garanties de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322-4 du code