500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R. 123-11 du code de l'urbanisme pour la révision des plans d'occupation des sols ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article R. 123-35, déjà mentionné, du même code : "Il peut

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

-40 du 20 janvier 1997, 97-693 du 31 mai 1997, 98-1092 du 4 décembre 1998 et 2000-201 du 6 mars 2000, notamment ses articles 2, 4 et 26 ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial

d'équipement visée à l'article 1585 A précité du code général des impôts, que de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols visée à l'article R. 332-9 précité du code de l'urbanisme

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

stagiaires ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires

satisfaite ; 4.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-3 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative VII.

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de