Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi,

L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 515-44 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge

Considérant que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

trois mois avant la mise en service de l'installation permet de regarder les garanties financières comme suffisantes ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article R. 512

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret

juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifiée ; Vu le décrets n°s 94-514 à 94-519 du 25 mars 1994 ; Vu le code de justice administrative

L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et L. 514-1 du code de l'environnement, et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut mettre en

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-10 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, font l'objet

, 146 515, 146 516, 146 517, 146 551, 146 552, 146 561, 146 631, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146

B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, ni être supérieur à trente jours, à moins que des circonstances propres à la situation de l'étranger ne rendent nécessaire une prolongation de ce délai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.