L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que le dossier de demande de permis était incomplet faute de comporter les pièces exigées aux 5°, 6°et 7° du A de l'article R. 421-2; que le permis

et 16 mars 2008 ni aucun grief précis, ne peut être regardée comme constituant une protestation au sens de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président de la 5ème

prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

L'article L. 113 4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment son article 119 (les articles 117 à 120 du traité CE ont

1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Resport des cellules commerciales n° 115 et 116 ainsi que des terrasses attenantes situées

Gilbert GIORDANO, demeurant 1141, route de la Mer à Antibes (06600), 11°/ Mme Jeannette C..., épouse Y..., demeurant ..., 12°/ Mme Jeannette C..., épouse Y..., agissant ès qualités de tutrice de sa soeur

L. 52-11 du code électoral.

UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions, le point UB 11.1, intitulé " Dispositions générales " énonce que : " Ainsi qu'il est prévu à l'article R.

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

45 de l'annexe IV du code général des impôts et qui n'ont pas été portées sur le relevé détaillé de frais exigé par les dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts ; que, dès lors, ces