WINTERTHUR est subrogée dans les droits de la commune de Peyrolles-en-Provence, son assurée, en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

"A l'élégance" et qui est subrogée dans les droits de son assuré conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, ne saurait avoir plus de droits qu'elle ; qu'elle n'est, par

de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 2 janvier 1990 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard d'un tel

maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale

prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt du 18 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Article 4 : Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM verseront à l'ONIAM une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des articles L. 222-I, R. 224-I, R.261-I et R. 264-I du code de la