Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-34 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et applicable

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

L'article D. 213-23 du même code précise que, lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le taux des redevances en application de l'article L. 213-9-1, le comité de bassin se

des droits correspondant à une base de 150 000 F pour 1974, 201 400 F pour 1975 et 215 700 F pour 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

R. 213-21. () ". 4.

Il suit de là qu'en jugeant que le paragraphe 3 de l'article 25 de la convention fiscale franco-américaine ne faisait pas obstacle à l'application du 1° de l'article 212 du code général des impôts, sans

communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pris sur le fondement des dispositions illégales de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique, le refus du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'autoriser les chirurgiens-dentistes

S'agissant du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 213-7 du même code dispose que : " I.- () / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Article 2 : Mme B...versera à la commune de Dourdan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les informations communiquées indiquent les possibilités de recours contre une décision négative, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2 ; que les articles R. 213-3 et R. 723-2 alinéa

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.