8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 17

du 24 décembre 1976 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 17 août 1977 pris pour l'application de l'article 5 du décret du 24 décembre 1976 ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Suisse (1211) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de

R. 122-12 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, " La Commission nationale du débat public, autorité administrative

de deux sous-directions du service des constructions et de l'équipement de la direction des hôpitaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 55-1226

escargot" pour les conserves d'achatines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles

L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e

D'une part, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, dans

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

ET DE LA QUALITE DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMME ETANT AU NOMBRE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, QUE L'ARTICLE

classe du corps technique et administratif de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 ; Vu le décret n° 76-1227

COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Paul Honoré, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

dispositions de la même délibération et à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'aux termes de l'article L.122-13 du même code : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Considérant que le I de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5219-1 à L. 5219-11 du code général

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 précitée : " Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code

sociétés visées auxdits articles ; que l'article 8 du code général des impôts vise au 2° du II les membres des sociétés en participation ; que ces sociétés de personnes constituent une entité juridique