ses enfants à la suite d'incidents dont ils avaient été victimes, vivait en France avec ces derniers, âgés de 7 à 17 ans et scolarisés, ainsi qu'avec sa mère malade, à laquelle elle apportait une assistance

Y... a demandé au tribunal administratif l'assistance d'un interprète en langue peulhe, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'intéressé, qui a en outre été représenté par un avocat, n'aurait pas

X... devant le tribunal administratif de Nice que celui-ci ait souhaité pourvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait intervenu au

372 et 375-7 du code civil, conjointement avec la mère des enfants, ressortissante ivoirienne en situation régulière dont il est séparé, l'autorité parentale sur ses enfants, nonobstant la mesure d'assistance

réfugiée, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a invité cette dernière, le 9 janvier 2004, à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que le 23 février 2004, elle a sollicité un titre de séjour vie

irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : (...) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie

X... fait valoir qu'il souhaite rester en France pour porter assistance à son père dont l'état de santé s'est détérioré et dont ses deux soeurs, chargées de famille, ne peuvent s'occuper, il résulte de

X..., ressortissant français et qu'il vit maritalement avec une ressortissantefrançaise qui attend un enfant dont il a reconnu la paternité par anticipation, ces circonstances ne confèrent pas à l'arrêté

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie

nature à rendre légale la décision des autorités consulaires ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils apportent les éléments justifiant la réalité de leur communauté de vie

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'un extrait du cahier de liaison avec l'infirmière, que l'auxiliaire de vie qui assistait Mme D dans la structure où elle

; qu'elle et son époux ont les ressources suffisantes pour l'accueillir ; que, par ailleurs, l'âge, l'état de santé et la perte totale d'autonomie de Mme A rendent indispensables la présence et l'assistance

bénéfice du certificat de résidence algérien ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

et d'accueil ; que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des lieux de vie et d'accueil sans distinction selon leur statut juridique ; que la circonstance que les lieux de vie et d'accueil soient gérés

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix. (...)

X... au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la compagne de M.

tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1997 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du 6 février 1997 dudit préfet l'assignant

le 13 mars 2020 par le conseil de gestion de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Paris et le 10 mars 2020 par la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance

MOINS CERTAINES DES MESURES QUE COMPORTAIT NECESSAIREMENT SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE MINISTRE AVAIT APPROUVE LES TERMES DE CETTE DIRECTIVE AU COURS D'UN COMITE MINISTERIEL AUQUEL IL ASSISTAIT