CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
avantage de retraite et exerçant une activité salariée ou non salariée sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent cet avantage et l'activité exercée ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411870
15 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SCORE exerce une activité de restauration collective.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992583
20 janvier 1999
X..., qui a perçu, de juillet 1983 à octobre 1984, une aide personnalisée au logement, dont le montant a été calculé en tenant compte de sa situation de chômeur non indemnisé, a déclaré, le 30 octobre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
A..., salarié comme analyste financier de 2004 à 2014 au sein de la société Crédit Agricole Cheuvreux, devenue Kepler Cheuvreux, d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en contrevenant aux règles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
d'accès aux nombreux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession d'avocat, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique ; Considérant qu'il résulte de
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
des lois, des règlements et des règles professionnelles qu'elle a approuvées, l'AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes " ;
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468319
9 décembre 2009
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du centre hospitalier
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245976
5 avril 2006
les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture : 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753277
21 février 1990
sortant au maire de la commune de Longuenesse (Pas-de-Calais), qui avaient rejoint une liste adverse, n'ont pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 43 du code électoral, été désignés pour assurer
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que toutes les organisations professionnelles d'employeurs et toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche considérée
CETAT:CETATEXT000036233116
Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034056274
15 février 2017
D'une part, si l'article L. 5221-5 du code du travail prévoit, en son premier alinéa, qu'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353523
20 décembre 2013
titulaires des offices publics de l'habitat participent avec les salariés de l'établissement à l'organisation et au fonctionnement de leur établissement ainsi qu'à la gestion de son action sociale par
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DES ATTESTATIONS ET DOCUMENTS DIVERS PRODUITS PAR LE REQUERANT, QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LE CENTRE DE SES INTERETS NON
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
date du 7 juin 2010, relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, habilitant la société CETE Apave Sud Europe SAS à exercer
Page 24 sur 30