résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 du même code : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus

presse ne font état que de considérations relativement vagues et imprécises ; que la décision méconnaît le règlement du concours ; que les candidats auraient du pouvoir accéder aux salles de composition écrite

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (.) refusent une autorisation" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter

demande d'asile, qu'il a informé les services de police de cette intention le 10 juillet 2001, qu'il a retiré un dossier de demande d'asile auprès des services de la préfecture et qu'il produit une attestation

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

; Considérant en premier lieu, que, si l'article L. 221-3 exonère de l'obligation de produire une attestation des qualifications professionnelles les guides-interprètes ou conférenciers, ressortissants

saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

A..., ressortissant malgache, a déposé une demande de réintégration, le 24 juin 2005, dans laquelle il a indiqué être l'époux de Mme D..., de nationalité française, et s'est engagé à signaler par écrit

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

délivrer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une convocation pour une date ne pouvant excéder un délai de 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation

Aux termes de l'article L. 52-6 du même code : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit

le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères sous les n°271609 et 271707 ; il tend au rejet des requêtes ; il soutient qu'aucun élément n'atteste

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente