l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur

Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés conjointement par la SOCIETE SOPROGESMAU dont le siège est sis ... prise en la personne de son représentant légal domicilié audit

1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en tant qu'elle précise que sont à la charge des seules personnes visées à l'article L. 76 du code des débits

février 1982 en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de la demande de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON" relatives à la détermination du montant des intérêts des comptes courants débiteurs

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...

terme constituée en application de l'article 209 quater soit dotée par prélèvement sur la réserve statutaire, la contestation portée devant le juge de l'impôt ne concerne plus que la dotation par le débit

Abderrahmane Y... le retrait de l'autorisation d'exploiter le débit de boissons de 4ème catégorie "La Croix d'Or" situé à Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L.

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. O... et autres et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Laroque

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES

Lévis, Auditeur, - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. Jean Y... et de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL TRADING INTERNATIONAL, dont le siège est 34, rue des Meuniers à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

leur verser la somme de 1 338 184,50 F en réparation du préjudice résultant pour eux de l'accroissement de la salinité des eaux du Petit-Rhône dû au fonctionnement des ouvrages de régularisation du débit

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée débitrice envers la communauté urbaine de Bordeaux