D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Act Up Paris est rejetée.

Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire

personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte

manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence et à son droit à bénéficier d'un accompagnement du service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur ; - l'absence de validité des actes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 5.En vertu de l'article R. 312

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

sous-directrice du cadre de vie, avait reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tous actes

générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, que la sous-directrice de la qualité du cadre de vie et l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services, dont les actes

Edouard Crépey, rapporteur public ; Sur la régularité externe : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 1.

B... et autres justifient également, en leur qualité d'experts, d'un intérêt suffisant à demander l'annulation des actes attaqués. Ainsi, leurs interventions au soutien de la requête sont admises.

selon laquelle l'intéressé ne peut être qualifié de mineur isolé, est manifestement erronée ; - le département d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a écarté l'acte

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

manifestement illégal de l'atteinte portée, le juge des référés a refusé d'appréhender la pratique critiquable en droit du département du Gard consistant à nier par principe toute force probante aux actes

2151-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié

générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, que la sous-directrice de la qualité du cadre de vie et l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services, dont les actes

fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions précitées du a de l'article 111 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme ne lui étant pas opposable aucun acte

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

A fait valoir en revanche, comme devant le premier juge des référés, la date de naissance indiquée tant par la photocopie d'un extrait d'acte de naissance fournie dans le cadre de l'évaluation de sa minorité

qu'agent contractuel soit déclaré faux et inexistant par le juge judiciaire ou à défaut par le juge administratif : Considérant que, sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte