des articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, ne peut intervenir que sur autorisation

jour, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un autre salarié employé dans le même établissement, ancien délégué du personnel, en se fondant notamment sur ce que la demande d'autorisation

1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SCOP Manuest, la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant l'autorisation

TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES

mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés, alors en vigueur : Le licenciement [d'un salarié protégé] ne peut intervenir qu'en respectant la procédure d'autorisation

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Légalité du motif

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 20 janvier 2010, le directeur du Grand conseil de la mutualité a demandé à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône l'autorisation

termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Jacques I, à Mlle Aurora J, à M. Christophe K, à Mme Annie L, à Mme Dora M, à M. Patrice N, à M. Marcel O, à M. Jean-Paul P, à M. Daniel M, à M. Alain Q, à M.

.* AUTORISATION OU REFUS.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation

du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 18 décembre 1984 par lequel le maire de Combs-la-Ville a accordé une autorisation

caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher notamment, lorsque l'entreprise qui demande l'autorisation

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation