Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECRE ASTEEL ELECTRONICS, dont le siège est ZI de Mercin et Vaux à Soissons (02200) ; la SOCIETE SECRE ASTEEL ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 sont virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros. / Les personnes morales passibles

des animaux sauvages, l'association One Voice, l'association Ferus, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association France Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il en résulte que l'ordonnance attaqué doit être annulée en tant qu'elle prononce une injonction sur ce point. 9.

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculé selon les usages des travaux de planification.

tenu de l'absence d'espace réservé à l'expression des groupes d'opposition dans le document " Engagements tenus 2022 - bilan de l'action municipale ".

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société René Laporte, la décision du 16 janvier 1985

COURANT DEBITEUR ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SI LE SOLDE DE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR EN FIN D'EXERCICE, CE COMPTE, CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE "CAPITAL SOCIAL OU PERSONNEL" DE SON BILAN

et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2017 et le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FCA France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN, dont le siège est chez Me Paul Peres, 33, rue de la Poste B.P. 407 à Châteauroux Cedex (36008) ; la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT AU SIEUR X MAURICE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 MAI 1974 ET LE 12 JUILLET 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI